Santé - Medecins - Augmentation des actes de conforts soumis + 19,6 %TVA

par **Geonpi13** Mar 9 Oct - 8:57

Encore +19,6% d'augmentation qui passe sans faire de bruit ni réaction...Loi de finance 2012 / 2013

En matière de médecine, les actes pratiqués par les médecins ne sont
éligibles à l'exonération de TVA que dans la mesure où ils consistent à
prodiguer un soin au patient, c'est-à-dire lorsqu'ils poursuivent une
finalité thérapeutique.

En revanche, les actes, qui ne peuvent
être considérés comme...des soins car ils ne poursuivent pas une
finalité thérapeutique doivent être soumis à la TVA.

Par conséquent, les seuls actes qui bénéficient de l'exonération de TVA
sont ceux qui sont pris en charge totalement ou partiellement par
l'Assurance maladie.

Tous les actes de conforts sont donc maintenant ramenés à :
leur ancien tarif Hors Taxes + 19,6% de TVA.

un pigeon