Bercy fait de nouvelles concessions sur la taxation des plus-values

Un abattement de 40% sur la valeur de plus-value serait obtenu
après 6 ans de détention des titres. Toutes les cessions réalisées en
2012 bénéficieraient de cet abattement. Et la plus-value serait exonérée
en cas de réinvestissement à hauteur de 50%


Au moment même où le patronat rendait publique, mardi soir, sa
demande d'abandon pur et simple du projet de taxation au barème des
plus-values mobilières, le gouvernement ajoutait de nouvelles
concessions sur ce dossier.


Bercy propose ainsi un maintien de la taxation à 19% - au lieu du barème
de l'impôt sur le revenu- pour tout actionnaire d'une entreprise en
possédant au moins 10% des titres -pendant cinq ans- et pouvant
justifier une activité au sein de l'entreprise pendant deux ans.

Mais ce n'est pas tout. Des mesures sont prévues pour les actionnaires
lambda, qui n'exercent pas d'activité dans l'entreprise dont ils sont
actionnaires. S'ils conservent leurs titres pendant deux ans, ils auront
droit à un abattement de 20%. Au-delà de six ans de détention,
l'abattement serait même de 40%. Du coup, le taux effectif de taxation
reviendrait alors à 24%...

La date prise en compte pour calculer cette durée de détention ne serait
plus le premier janvier 2013 mais la date de création de l'entreprise,
ce qui change évidemment la donne.

En outre, les plus-values seraient totalement exonérées en cas de
réinvestissement. C'est déjà le cas si elles sont réinvesties à hauteur
de 80%. Le curseur serait amélioré, puisqu'il suffirait de réinvestir
50% de plus-value pour bénéficier de cette exonération.

Enfin, à titre de mesure transitoire, afin d'éviter une rétroactivité
brutale, toutes les plus-values réalisées en 2012 profiteraient de
l'abattement de 40% : le taux de taxation serait donc de 24% (plus 15,5%
de prélèvements sociaux).

sources : http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20121010trib000724028/bercy-fait-de-nouvelles-concessions-sur-la-taxation-des-plus-values.html

10 octobre 2012

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