PLFSS 2013 - Petits entrepreneurs : ils vont passer à la caisse

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Réforme des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants (extrait du PLFSS 2013)

« Cette réforme vise :

A rendre proportionnelles les cotisations maladie des indépendants
-
Pour les cotisants dont le revenu est inférieur à 14 500 euros, qui doivent aujourd’hui payer une cotisation minimale ne pouvant aujourd’hui être inférieure à 945 euros, cette réforme crée une exonération dégressive, allant jusqu’à 307 euros pour les plus bas revenus ;

- Pour les cotisants dont le revenu dépasse 36 372 euros le taux de cotisation est actuellement
réduit de 0,6 point entre 36 7372 euros et 181 860 euros, et il n’y a pas de cotisation maladie sur la partie des revenus dépassant 181 860 euros. Désormais, les cotisations seront au même taux de 6,5% sur les revenus à partir de 14 500 euros ;


A rapprocher la situation des gérants majoritaires de celle des autres travailleurs indépendants
En effet, les gérants majoritaires bénéficient, à la différence des autres indépendants, d’un abattement de 10% pour frais professionnels, alors qu’ils déduisent déjà leurs frais professionnels du résultat de leur entreprise : le régime actuel revient à déduire les frais deux fois.

A limiter la possibilité pour les travailleurs indépendants de réduire l’assiette de leurs cotisations sociales en se rémunérant sous forme de dividendes
Désormais,si les dividendes versés dépassent 10% des capitaux propres, ils seront réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales. Cette mesure, déjà appliquée aux seules sociétés d’exercice libéral, est étendue aux
autres sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés et dirigées par un travailleur indépendant.

A éviter, enfin, les distorsions de concurrence entre formes d’exercice d’activité indépendante
Cette réforme portera donc les cotisations des auto-entrepreneurs à un niveau équivalent à celui des autres travailleurs indépendants.


Impact financier
L’ensemble des mesures produit un rendement net de 1,1 milliard d’euros :

- 150 millions d’euros au titre des auto-entrepreneurs

- 575 millions d’euros pour la suppression de l’abattement pour frais professionnels ;

- 410 millions d’euros pour le déplafonnement ;

- 75 millions d’euros pour le plafonnement des dividendes ;

- la réduction de cotisation minimale représentera une diminution de ressources de 90 millions d’euros. »

Cas concret
Un couple de commerçants, mariés, un enfant mineur à charge. Le mari est gérant majoritaire de son commerce (statut SARL). Son revenu est de 36 000 €.

Incidence de la suppression de l'abattement 10% sur l'impôt sur le revenu

Avant la réforme

Revenu : 36 000 €
Abattement 10 % : - 3 600 €
Revenu fiscal de référence : 32 400 €
Montant de l'impôt sur le revenu : 1 188 €

Après la réforme

Revenu : 36 000 €
Abattement 10 % : 0 €
Revenu fiscal de référence : 36 000 €
Montant de l'impôt sur le revenu : 1 692 €

Soit une augmentation d'impôt de + 43 %. Et pourtant on ne peut pas vraiment dire qu'un revenu de 36 000 €, pour un couple avec un enfant, soit celui d'un privilégié...

Les petits entrepreneurs qui prennent des risques, qui ne sont jamais sûrs des revenus qu’ils pourront dégager, apprécieront sûrement cette attention particulière du gouvernement. Et pourtant, paraît-il, les petites entreprises sont un vivier d’emploi. Dans ce cas, diminuer les revenus nets des petits entrepreneurs, est-ce vraiment là une bonne stratégie pour les inciter à embaucher ?

Avec ces mesures, on s'éloigne d'un "small business act*" à la française...

Pendant ce temps, le PLFSS 2013 ne dit mot sur le régime spécial de la SNCF qui coûte chaque année à l’Etat 3,2 milliards d’euros.

Certaines catégories de citoyens sont donc ciblées et d'autres non, et cela indépendemment de leur revenu mais plutôt en fonction de leur statut juridique et social.

Un ciblage fiscal catégoriel en quelque sorte...

Note : Le PLFSS 2013 n’est pour l’instant qu’un projet de loi qui doit être discuté à partir du 23 octobre à l’Assemblée Nationale. Les petits entrepreneurs vont-ils se mobiliser auprès de leur député afin d’introduire les amendements nécessaires pour alléger leur facture ? A suivre...

Lien vers la pétition de la CGPME (Confédération Générale des PME)


*small business act : le "small business act" est une loi du Congrès des États-Unis voté le 30 juillet 1953, modifiée à de nombreuses reprises, et visant à favoriser les petites et moyennes entreprises dans le tissu
économique du pays.

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