Fiscalité : Bercy défini le profil d’un entrepreneur

Les entrepreneurs, pour éviter d’être touchés par la réforme fiscale, devront avoir un profil bien défini.

Le débat budgétaire débute aujourd'hui, mardi 16 octobre, dans l'hémicycle.
Hier, en déplacement à Nantes, Jean-Marc Ayrault a assuré qu'il voulait
encourager la prise de risque, l'investissement productif et non la
rente. Pour cela, Matignon est obligé de revoir sa copie budgétaire. Et Bercy a défini le profil fiscal d'un entrepreneur qui ne sera pas touché par la réforme fiscale.

Pour les services fiscaux de Bercy, la définition d'un entrepreneur,
c'est quelqu'un qui détient au moins 10% du capital pendant au moins
deux ans.

Précision très importante : pour continuer à bénéficier de la
taxation actuelle, au moment de la cession, il devra toujours être en
possession de 5% des parts. Cela permet de prendre en compte les
classiques levées de fonds qu'opèrent de nombreux entrepreneurs en quête
de développement, et qui implique une dilution du capital qu'ils
détiennent.



L'entrepreneur doit avoir une fonction opérationnelle




Autre précision de taille : le vendeur devra tirer au
moins 50% de ses revenus de l'entreprise dont il se sépare. Ce seuil est
une garantie pour Bercy qui veut s'assurer que l'entrepreneur ait eu une fonction opérationnelle.

Désormais, il faudra non plus réinvestir 80%, mais 50% de ses
plus-values de cession, pour bénéficier d'un report d'impôt et d'une
exonération.

Enfin, les abattements consentis monteront en puissance jusqu'à 6
années de détention des titres, contre 12 ans dans le projet initial.


date 16 octobre 2012

- auteur :








Mathieu Jolivet

sources : BFM TV : http://www.bfmtv.com/economie/fiscalite-bercy-defini-profil-d-un-entrepreneur-359322.html