L'initiative citoyenne européenne

L'initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens de l'UE de participer directement à l'élaboration des politiques européennes, en invitant la Commission européenne à présenter une proposition législative.



Informations de base

Qu'est-ce qu'une initiative citoyenne européenne?

Une initiative citoyenne européenne est une invitation faite à la Commission européenne de présenter une proposition législative
dans un domaine dans lequel l'UE est habilitée à légiférer.
L'initiative doit être soutenue par au moins un million de citoyens
européens issus d'au moins 7 pays sur les 27 que compte l'Union. Un nombre minimum de signataires est requis dans chacun de ces 7 États membres.

Les règles et procédures relatives à l'initiative citoyenne sont énoncées dans un règlement de l'UE adopté en février 2011 par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne.



Que peut-on proposer en tant qu'initiative citoyenne?

Une initiative citoyenne peut porter sur n'importe quel domaine dans lequel la Commission est habilitée à présenter une proposition législative, par exemple l'environnement, l'agriculture, les transports ou la santé publique.

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Qui peut organiser une initiative citoyenne, et comment?

Pour lancer une initiative citoyenne, il faut créer un «comité des citoyens» composé d'au moins 7 citoyens de l'UE résidant dans au moins 7 États membres différents.

Les membres du comité doivent avoir l'âge de voter* aux élections du Parlement européen (c'est-à-dire 18 ans, sauf en Autriche, où l'âge requis est de 16 ans).

Les initiatives citoyennes ne peuvent pas être gérées par des
organisations. Celles-ci peuvent toutefois promouvoir ou soutenir des
initiatives, à condition de le faire en toute transparence.

Le comité des citoyens doit tout d'abord enregistrer son initiative
sur ce site internet avant de commencer à recueillir les déclarations de
soutien auprès des citoyens. Une fois l'enregistrement confirmé, les
organisateurs disposent d'un an pour recueillir les signatures.

* Les citoyens ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales. Il suffit qu'ils aient atteint l'âge requis pour voter.

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Qui peut souscrire à une initiative citoyenne, et comment?

Tous les citoyens de l'UE (ressortissants d'un État membre) ayant l'âge de voter* aux élections du Parlement européen (c.-à-d.18 ans, sauf en Autriche, où l'âge requis est de 16 ans).

Pour soutenir une initiative, il faut remplir – sur papier ou en ligne – un formulaire de déclaration de soutien fourni par les organisateurs. Il n'est pas possible de souscrire à une initiative sur le présent site internet.

* Les citoyens ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales. Il suffit qu'ils aient atteint l'âge requis pour voter.

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Que se passe-t-il lorsqu'une initiative obtient 1 million de signatures?

La Commission l'examine attentivement. Dans les 3 mois après avoir reçu l'initiative:

• des représentants de la Commission rencontreront les organisateurs, qui pourront leur exposer en détail le contenu de leur initiative;
  
• les organisateurs auront la possibilité de présenter leur initiative lors d'une audition publique organisée au Parlement européen;
  
• la Commission adoptera une réponse officielle dans laquelle elle présentera éventuellement l'action qu'elle propose en réponse à l'initiative, ainsi que les raisons motivant l'adoption ou non d'une action.
  

La réponse, qui prendra la forme d'une communication, sera
formellement adoptée par le collège des commissaires et publiée dans
toutes les langues officielles de l'UE.

La Commission n'est pas tenue de présenter une proposition
législative à la suite d'une initiative. Si elle décide de le faire, la
procédure législative normale est lancée: sa proposition est présentée
au législateur (en général le Parlement européen et le Conseil ou seulement le Conseil dans certains cas) et elle entre en vigueur après avoir été adoptée.

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Télécharger le guide de l'initiative citoyenne européenne

oct 2012
sources :
http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/basic-facts