Droits sociaux : le code NAF (ou APE)

Après bien des recherches, il apparaît que le code APE (ou NAF) n'a aucune valeur juridique. Il ne peut donc en aucun cas servir d'élément discriminatoire (oui, c'est bien le mot ! ) pour décider du sort d'un entrepreneur (artisan, artiste, commerçant, profession libérale...) . De plus ce code, qui a été mis au point par l'INSEE lui appartient en propre et ne peut servir qu'à des fins statistiques... ET A RIEN D'AUTRE .

Donc, les agents sociaux, fiscaux et autres assureurs ne peuvent se prévaloir de la moindre "légalité" d'utilisation du code APE pour décider à quelle sauce ils vont vous manger. Théoriquement, c'est ce qui représente plus de 50% de votre chiffre d'affaire (ou de votre revenu) qui définit l'espace de votre activité. En pratique, si vous êtes en société, c'est l'objet de votre activité défini dans les statuts qui décide, mais si l'évolution de votre activité modifie la composante principale de votre chiffre d'affaire, vous devez impérativement modifier vos statuts ET DEMANDER la modification de votre code APE à l'INSEE.

D'où l'intérêt d'avoir un minimum de comptabilité analytique, et d'éclater vos comptes 7 en autant d'activités différentes. Pour les artisans et commerçants soumis au RSI, cela ne change pas grand-chose. Par contre, vous pourriez être une profession libérale ou un artiste (photogrpahes par exemple) et bénéficier de certains avantages si votre code APE correspondait bien à votre activité. Combien d'artisans devraient être commerçants et inversement, et combien d'artistes qui devraient être des intermitents du spectacle sont traités comme des artisans ?

Encore un point sur lequel il convient d'être vigilant...

un lien : http://archives.rezo.net/archives/cip-idf.mbox/JJLHJMJZYZK6JJSGIMCO7GVDYR4IYEPQ/